Espace Citoyen et Participation
ESPACE CITOYEN
Prendre part aux décisions de la commune
La Constitution fait des collectivités territoriales le cadre de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Concrètement, cela veut dire que vous pouvez assister aux séances du Conseil Municipal, adresser une proposition au maire, demander un document et être consulté sur les projets. Cette page dit comment, texte à l'appui.
TROIS FAÇONS D'AGIR
Assister
Les séances du Conseil sont publiques
Proposer
Toute personne peut écrire au maire
Consulter
Procès-verbaux, budgets, comptes, arrêtés
Constitution du Sénégal, article 102, et Code général des Collectivités locales, articles 6, 151 et 155.
Où se prennent les décisions
Quatre lieux où la parole des habitants compte, et ce que chacun peut faire.
Le Conseil Municipal
C'est lui qui vote le budget, les délibérations et les projets. Ses séances sont publiques : vous pouvez y assister sans autorisation ni inscription préalable.
Le cadre de concertation
La loi permet à la commune d'instituer un cadre de concertation, consulté sur les plans et projets de développement local, les conventions de coopération et les contrats-plans. Il réunit conseils de quartier, comités villageois et associations.
Les chefs de village
Ils sont le premier relais entre les habitants et la Mairie. C'est par eux que remontent la plupart des besoins des trente-deux villages et hameaux de la commune.
Les mouvements associatifs
La loi oblige la commune à associer les mouvements associatifs et les groupements communautaires aux projets de développement. Article 3 du Code général des Collectivités locales.
SÉANCE PUBLIQUE
Assister à une session du Conseil
« Les séances du conseil municipal sont publiques. » La phrase tient en six mots à l'article 151 du Code général des Collectivités locales, et elle vaut pour Oréfondé comme pour toutes les communes du Sénégal. Voici les repères pour savoir quand venir.
Ce qui se décide à huis clos
Le Conseil peut décider de siéger à huis clos, sur demande du maire ou du tiers des membres. Certaines matières le sont d'office : secours scolaire, assistance médicale, aide aux indigents, assistance aux lieux de culte et questions individuelles.
Ce que vous pouvez faire sur place
Assister aux débats et à chaque vote. La séance publique est un droit, elle ne demande ni autorisation ni inscription. Vous pouvez ensuite demander copie du procès-verbal.
Article 151
Séances publiques
Convocation
Affichée à la mairie, trois jours avant
Ordre du jour
Joint à la convocation
Compte rendu
Affiché par extraits sous huitaine
Articles 146, 151 et 154 du Code général des Collectivités locales. Le calendrier des sessions d'Oréfondé sera publié sur cette page dès sa transmission par le secrétariat municipal.
Proposer, réclamer, consulter
Trois démarches ouvertes à tout habitant, sans condition et sans avoir à se justifier.
01
Proposer
Toute personne physique ou morale peut adresser au maire des propositions touchant au développement économique et social de la commune. Article 6 du Code général des Collectivités locales. Une lettre suffit, aucune forme particulière n'est exigée.
02
Réclamer
Une réclamation se dépose auprès de la Mairie, par formulaire, registre ou boîte à réclamations. Le circuit type comporte six étapes : dépôt, tri, accusé de réception, vérification, suivi et retour d'information.
03
Consulter
Vous pouvez demander communication et copie des procès-verbaux du Conseil, des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux. Article 155. La communication se fait aux frais du demandeur.
Le tissu associatif
Les collectifs par lesquels la vie de la commune s'organise, et comment s'y inscrire.
Les groupements de femmes
Ils portent le maraîchage, la transformation et l'épargne dans la plupart des villages. La commune est tenue de les associer aux projets de développement qui les concernent.
Les associations sportives et culturelles
Une ASC se crée en déposant statuts, liste du bureau et procès-verbal d'assemblée constitutive auprès de la sous-préfecture, qui délivre un récépissé. Ce récépissé ouvre l'accès aux subventions et aux compétitions officielles.
Les comités de gestion
Comités de gestion des écoles, comités de santé, comités de forage : ce sont eux qui font vivre les équipements au quotidien, entre deux visites de l'administration.
Les ressortissants de la commune
Les originaires d'Oréfondé installés à Dakar ou à l'étranger participent depuis longtemps au financement des équipements de leurs villages. Leur rôle n'est pas encore formalisé dans un cadre de concertation.
Vos droits, article par article
Le récapitulatif des textes qui fondent la participation citoyenne dans une commune sénégalaise.
Texte
Ce qu'il garantit
Où l'exercer
Constitution, article 102
Les collectivités territoriales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
Fondement de tous les droits ci-dessous
CGCL, article 3
La commune doit associer les mouvements associatifs et les groupements communautaires aux projets de développement.
Au sein de votre association
CGCL, article 6
Toute personne physique ou morale peut adresser au maire des propositions touchant au développement économique et social.
Par courrier adressé à la Mairie
CGCL, article 7
La commune peut instituer des cadres de concertation, consultés sur les plans et projets de développement local.
À créer par délibération du Conseil
CGCL, article 146
La convocation du Conseil est affichée à la mairie et adressée trois jours avant la séance, avec l'ordre du jour.
À la porte de la Mairie
CGCL, article 151
Les séances du Conseil Municipal sont publiques, sauf décision de huis clos.
Sur place, le jour de la séance
CGCL, article 154
Le compte rendu de séance est affiché par extraits à la porte de la mairie dans la huitaine.
À la porte de la Mairie
CGCL, article 155
Droit de demander communication et copie des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés municipaux.
Demande écrite à la Mairie
Vous avez une proposition pour la commune ?
Une lettre suffit. Aucune forme particulière n'est exigée par la loi.